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R-1.1 - Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le Comité doit, dans les six mois de la fin de l’année financière, transmettre au ministre un rapport de ses activités pour cette année.
Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2020, c. 22, a. 27.
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