Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-1.1 - Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes
Article 26
Versions de la disposition
26. Dans l’exercice de ses fonctions, le Comité peut recommander au ministre de procéder à des consultations, de solliciter des opinions et de recevoir ou d’entendre les demandes et les suggestions de personnes, d’organismes ou d’associations en matière de proche aidance. Il peut également solliciter la contribution de l’Observatoire québécois de la proche aidance.
