Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-1.1 - Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes
Article 24
Versions de la disposition
24. Le Comité a pour fonctions :
1° de faire au ministre toute recommandation ou de lui donner tout avis qu’il juge nécessaire concernant la politique nationale pour les personnes proches aidantes, le plan d’action gouvernemental ou toute autre question relative aux personnes proches aidantes;
2° de soutenir le ministre et le Comité de suivi de l’action gouvernementale pour le soutien aux personnes proches aidantes dans la mise en œuvre de la politique nationale pour les personnes proches aidantes et du plan d’action gouvernemental;
3° de donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet en matière de proche aidance.
