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R-1.1 - Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le ministre assume la mise en œuvre du plan d’action et en coordonne l’exécution.
Il fournit annuellement au gouvernement un rapport des activités réalisées dans le cadre du plan d’action pour l’année financière précédente. Il peut, à cette fin, demander aux autres ministres concernés des rapports spécifiques concernant les activités réalisées dans leurs domaines de compétence.
Le ministre rend public ce rapport dans les 60 jours suivant sa présentation au gouvernement.
2020, c. 22, a. 13.
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