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R-1.1 - Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Tous les cinq ans, le gouvernement adopte et rend public un plan d’action gouvernemental prévoyant des mesures et des actions pour mettre en œuvre la politique nationale pour les personnes proches aidantes.
Le plan d’action décrit les objectifs à atteindre, les moyens à prendre pour les atteindre et les ressources disponibles. Il détermine également les conditions, les modalités et les échéanciers de réalisation des actions qui y sont prévues, ce qui implique l’identification des acteurs concernés et de leurs responsabilités.
2020, c. 22, a. 10.
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