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R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Une licence d’exploration ou de production d’hydrocarbures ou une quote-part dans le droit qu’elle confère est réputée avoir été cédée ou abandonnée le 19 octobre 2021 si, avant cette date, le ministre a reçu une demande de cession ou d’abandon et qu’il a accepté cette demande pendant la période du 19 octobre 2021 au 13 avril 2022.
Une demande de cession ou d’abandon reçue par le ministre après le 19 octobre 2021 est nulle et sans effet.
2022, c. 10, a. 1.
En vig.: 2022-08-23
9. Une licence d’exploration ou de production d’hydrocarbures ou une quote-part dans le droit qu’elle confère est réputée avoir été cédée ou abandonnée le 19 octobre 2021 si, avant cette date, le ministre a reçu une demande de cession ou d’abandon et qu’il a accepté cette demande pendant la période du 19 octobre 2021 au 13 avril 2022.
Une demande de cession ou d’abandon reçue par le ministre après le 19 octobre 2021 est nulle et sans effet.
2022, c. 10, a. 1.
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