Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est responsable de l’application de la présente loi.
2022, c. 10, a. 1.
Le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie exerce les fonctions du ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Décret 1113-2024 du 17 juillet 2024, (2024) 156 G.O. 2, 5361.
En vig.: 2022-08-23
77. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est responsable de l’application de la présente loi.
2022, c. 10, a. 1.
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