R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure

Article 73 Versions de la disposition

2022-08-23

73. Les dispositions suivantes du Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline (chapitre H-4.2, r. 3) sont réputées avoir été prises en vertu de la présente loi:

1°  les articles 7 à 15;

2°  le paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 116;

3°  l’article 160;

4°  la section II du chapitre VIII, comprenant les articles 165 à 171.

2022, c. 10, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2022-08-23

73. Les dispositions suivantes du Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline (chapitre H-4.2, r. 3) sont réputées avoir été prises en vertu de la présente loi:

1°  les articles 7 à 15;

2°  le paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 116;

3°  l’article 160;

4°  la section II du chapitre VIII, comprenant les articles 165 à 171.

2022, c. 10, a. 1.