Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. L’article 139 de la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1) s’applique aux puits forés pour la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, pour la production d’hydrocarbures ou pour l’exploitation de la saumure.
2022, c. 10, a. 1.
En vig.: 2022-08-23
71. L’article 139 de la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre H-4.2) s’applique aux puits forés pour la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, pour la production d’hydrocarbures ou pour l’exploitation de la saumure.
2022, c. 10, a. 1.
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