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Décisions des tribunaux
R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure
Article 6
Versions de la disposition
6. La recherche et la production d’hydrocarbures et l’exploitation de la saumure sont interdites.
La recherche de réservoirs souterrains est interdite lorsque celle-ci est faite dans l’intention de rechercher, de stocker ou d’exploiter des hydrocarbures ou de la saumure.
En vig.: 2022-08-23
6. La recherche et la production d’hydrocarbures et l’exploitation de la saumure sont interdites.
La recherche de réservoirs souterrains est interdite lorsque celle-ci est faite dans l’intention de rechercher, de stocker ou d’exploiter des hydrocarbures ou de la saumure.
