R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure

Article 56 Versions de la disposition

2022-08-23

56. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $ quiconque:

1°  empêche un titulaire d’une licence révoquée ou une personne qui exécute les travaux de fermeture définitive de puits et de restauration de site d’avoir accès au territoire qui faisait l’objet de sa licence ou de son autorisation, en contravention à l’article 21;

2°  déplace, dérange ou endommage des équipements ou des matériaux utilisés ou une installation érigée, en contravention à l’article 22.

2022, c. 10, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2022-08-23

56. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $ quiconque:

1°  empêche un titulaire d’une licence révoquée ou une personne qui exécute les travaux de fermeture définitive de puits et de restauration de site d’avoir accès au territoire qui faisait l’objet de sa licence ou de son autorisation, en contravention à l’article 21;

2°  déplace, dérange ou endommage des équipements ou des matériaux utilisés ou une installation érigée, en contravention à l’article 22.

2022, c. 10, a. 1.