Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Un inspecteur peut, par une demande qu’il transmet par poste recommandée ou par signification à personne, exiger de toute personne, dans le délai raisonnable qu’il fixe, qu’elle lui communique par poste recommandée ou par signification à personne tout renseignement, tout document ou tout échantillon relatif à l’application de la présente loi ou de ses règlements.
2022, c. 10, a. 1.
En vig.: 2022-08-23
49. Un inspecteur peut, par une demande qu’il transmet par poste recommandée ou par signification à personne, exiger de toute personne, dans le délai raisonnable qu’il fixe, qu’elle lui communique par poste recommandée ou par signification à personne tout renseignement, tout document ou tout échantillon relatif à l’application de la présente loi ou de ses règlements.
2022, c. 10, a. 1.
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