Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure
Article 44
Versions de la disposition
44. Les personnes autorisées par le ministre ont droit d’accès au site du projet pilote.
Lorsque le site visé se trouve en tout ou en partie sur le territoire d’une municipalité locale, les personnes autorisées par le ministre doivent, au moins 30 jours avant d’y accéder, aviser par écrit la municipalité locale et la municipalité régionale de comté.
Lorsque le site visé se trouve en tout ou en partie sur une terre privée ou louée par l’État, les personnes autorisées par le ministre doivent également obtenir l’autorisation écrite du propriétaire ou du locataire au moins 30 jours avant d’y accéder ou peuvent acquérir de gré à gré tout droit réel ou bien nécessaire pour accéder au site et y exécuter les travaux. À défaut, celles-ci ne peuvent accéder au site.
En vig.: 2022-08-23
44. Les personnes autorisées par le ministre ont droit d’accès au site du projet pilote.
Lorsque le site visé se trouve en tout ou en partie sur le territoire d’une municipalité locale, les personnes autorisées par le ministre doivent, au moins 30 jours avant d’y accéder, aviser par écrit la municipalité locale et la municipalité régionale de comté.
Lorsque le site visé se trouve en tout ou en partie sur une terre privée ou louée par l’État, les personnes autorisées par le ministre doivent également obtenir l’autorisation écrite du propriétaire ou du locataire au moins 30 jours avant d’y accéder ou peuvent acquérir de gré à gré tout droit réel ou bien nécessaire pour accéder au site et y exécuter les travaux. À défaut, celles-ci ne peuvent accéder au site.
