Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Malgré toute disposition contraire, la révocation des licences et des autorisations visées à l’article 7 ne donne droit à aucune autre indemnité, compensation ou réparation, notamment à titre de dommages-intérêts, que celles prévues par le programme d’indemnisation.
2022, c. 10, a. 1.
En vig.: 2022-08-23
41. Malgré toute disposition contraire, la révocation des licences et des autorisations visées à l’article 7 ne donne droit à aucune autre indemnité, compensation ou réparation, notamment à titre de dommages-intérêts, que celles prévues par le programme d’indemnisation.
2022, c. 10, a. 1.
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