Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure
Article 37
Versions de la disposition
37. Le ministre confie l’étude des demandes d’indemnisation et la vérification de la conformité de ces demandes et des documents ou des renseignements fournis à l’appui de celles-ci à un vérificateur externe qui doit également faire des recommandations sur le montant des indemnités à verser.
Aux fins du présent article, le ministre retient les services d’un membre de l’Ordre professionnel des comptables agréés du Québec.
Le vérificateur ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
En vig.: 2022-08-23
37. Le ministre confie l’étude des demandes d’indemnisation et la vérification de la conformité de ces demandes et des documents ou des renseignements fournis à l’appui de celles-ci à un vérificateur externe qui doit également faire des recommandations sur le montant des indemnités à verser.
Aux fins du présent article, le ministre retient les services d’un membre de l’Ordre professionnel des comptables agréés du Québec.
Le vérificateur ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
