Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Malgré les articles 33 et 34, le programme peut prévoir le versement d’un montant forfaitaire à titre d’indemnité pour certains des frais ou des sommes qui entrent dans les catégories prévues à ces articles. Le montant forfaitaire est calculé selon ce qui est prévu par le programme.
2022, c. 10, a. 1.
En vig.: 2022-08-23
35. Malgré les articles 33 et 34, le programme peut prévoir le versement d’un montant forfaitaire à titre d’indemnité pour certains des frais ou des sommes qui entrent dans les catégories prévues à ces articles. Le montant forfaitaire est calculé selon ce qui est prévu par le programme.
2022, c. 10, a. 1.
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