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R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. À défaut par le titulaire de la licence révoquée de procéder aux travaux de fermeture définitive de puits et de restauration de site dans le délai applicable, le ministre peut, en outre de tout recours ou de toute mesure de nature civile, administrative ou pénale, faire exécuter, aux frais du titulaire, les travaux prévus par le plan.
2022, c. 10, a. 1.
En vig.: 2022-08-23
20. À défaut par le titulaire de la licence révoquée de procéder aux travaux de fermeture définitive de puits et de restauration de site dans le délai applicable, le ministre peut, en outre de tout recours ou de toute mesure de nature civile, administrative ou pénale, faire exécuter, aux frais du titulaire, les travaux prévus par le plan.
2022, c. 10, a. 1.
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