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R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le ministre approuve le plan de fermeture définitive de puits et de restauration de site révisé après avoir obtenu l’avis favorable du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
Le ministre peut subordonner l’approbation du plan à toute condition et à toute obligation qu’il détermine.
2022, c. 10, a. 1.
En vig.: 2022-08-23
15. Le ministre approuve le plan de fermeture définitive de puits et de restauration de site révisé après avoir obtenu l’avis favorable du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
Le ministre peut subordonner l’approbation du plan à toute condition et à toute obligation qu’il détermine.
2022, c. 10, a. 1.
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