Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-0.1 - Loi sur la Raffinerie de sucre du Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. (Remplacé).
1982, c. 28, a. 33; 1986, c. 60, a. 14.
33. Le président et les autres membres de la Société en fonction le 23 juin 1982 deviennent président et membres du conseil d’administration de la Société; ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés à nouveau par le gouvernement de la manière et pour la durée mentionnées à l’article 7.
1982, c. 28, a. 33.
© Gouvernement du Québec