Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-0.1 - Loi sur la Raffinerie de sucre du Québec

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les dispositions de la Partie II de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) s’appliquent à la Société.
1982, c. 28, a. 30; 1986, c. 60, a. 13.
30. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les dispositions de la Partie II de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), sauf les articles 159 à 162, s’appliquent à la Société.
1982, c. 28, a. 30.
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