Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-0.1 - Loi sur la Raffinerie de sucre du Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. (Abrogé).
1982, c. 28, a. 29; 1986, c. 60, a. 12.
29. La Société doit chaque année faire approuver par le gouvernement son plan de développement et celui de ses filiales.
Le gouvernement détermine la forme et la teneur du plan de développement ainsi que l’époque à laquelle celui-ci doit être présenté.
1982, c. 28, a. 29.
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