Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-0.1 - Loi sur la Raffinerie de sucre du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. (Abrogé).
1982, c. 28, a. 28; 1986, c. 60, a. 12.
28. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement, par le vérificateur général ou, avec l’approbation du gouvernement, par un vérificateur dont les services sont proposés par la Société. Le rapport des vérificateurs doit accompagner le rapport annuel de la Société visé dans l’article 26.
1982, c. 28, a. 28.
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