Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-0.1 - Loi sur la Raffinerie de sucre du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La Société a son siège dans le district judiciaire de Saint-Hyacinthe.
1982, c. 28, a. 2; 1986, c. 60, a. 4.
2. La Société a son siège social dans le district judiciaire de Saint-Hyacinthe; elle peut, avec l’approbation du gouvernement, le transporter à tout autre endroit au Québec. Un avis de la situation ou de tout changement du siège social est publié à la Gazette officielle du Québec.
La Société peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
1982, c. 28, a. 2.
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