R-0.1 - Loi sur la Raffinerie de sucre du Québec

Article 18 Versions de la disposition

1986-09-18

18. (Abrogé).

1982, c. 28, a. 18; 1986, c. 60, a. 11.

1982-06-23

18. Dans les soixante jours qui suivent le 23 juin 1982, la Société délivrera au ministre des Finances des certificats d’actions représentant:

1°  20 000 actions entièrement acquittées de son capital social en paiement des avances de 2 000 000 $ qu’il lui a faites en vertu de l’article 12 de la Loi sur l’établissement d’une manufacture de sucre de betterave à Saint-Hilaire (chapitre E‐13); et

2°  110 000 actions entièrement acquittées de son capital social à même les bénéfices non répartis de la Société au 31 mars 1982, en contrepartie des biens que lui a cédés le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

1982, c. 28, a. 18.