Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 95.9
Versions de la disposition

Texte complet
95.9. (Remplacé).
1982, c. 25, a. 8; 1988, c. 49, a. 38; 2017, c. 4, a. 126.
95.9. Le gouvernement peut adopter des règlements pour:
a)  déterminer les catégories de projets assujetties à l’obligation de produire auprès du ministre une attestation de conformité environnementale, les plans et devis du projet et un certificat de conformité municipal en vertu de la présente section; et
b)  identifier les catégories de personnes habilitées à signer une attestation de conformité environnementale comme «consultant».
1982, c. 25, a. 8; 1988, c. 49, a. 38.
95.9. Le gouvernement peut adopter des règlements pour:
a)  déterminer les catégories de projets assujetties à l’obligation de produire auprès du sous-ministre une attestation de conformité environnementale, les plans et devis du projet et un certificat de conformité municipal en vertu de la présente section; et
b)  identifier les catégories de personnes habilitées à signer une attestation de conformité environnementale comme «consultant».
1982, c. 25, a. 8.
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