Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 95.8
Versions de la disposition

Texte complet
95.8. (Remplacé).
1982, c. 25, a. 8; 1988, c. 49, a. 38; 1994, c. 40, a. 457; 2017, c. 4, a. 126.
95.8. Le ministre transmet au syndic de l’ordre professionnel, pour enquête, le cas d’un membre de cet ordre qu’il estime avoir signé une fausse attestation de conformité environnementale dans le cas où celle-ci mène à une dénégation de conformité ou à une poursuite pénale contre le membre de cet ordre.
1982, c. 25, a. 8; 1988, c. 49, a. 38; 1994, c. 40, a. 457.
95.8. Le ministre transmet au syndic de la corporation professionnelle, pour enquête, le cas d’un membre de cette corporation qu’il estime avoir signé une fausse attestation de conformité environnementale dans le cas où celle-ci mène à une dénégation de conformité ou à une poursuite pénale contre le membre de cette corporation.
1982, c. 25, a. 8; 1988, c. 49, a. 38.
95.8. Le sous-ministre transmet au syndic de la corporation professionnelle, pour enquête, le cas d’un membre de cette corporation qu’il estime avoir signé une fausse attestation de conformité environnementale dans le cas où celle-ci mène à une dénégation de conformité ou à une poursuite pénale contre le membre de cette corporation.
1982, c. 25, a. 8.
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