Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 95.18
Versions de la disposition
95.18. Tous les rapports et les documents produits dans le cadre d’une évaluation environnementale stratégique réalisée en application du présent chapitre sont rendus publics par le ministre dans un registre des évaluations environnementales stratégiques. Il en est de même des rapports de suivi requis dans le cadre de la mise en oeuvre du programme concerné.
Le ministre publie avec diligence ces documents et ces renseignements sur le site Internet de son ministère, sous réserve du rapport environnemental final qui est publié dans les 15 jours de sa réception par le ministre.
