Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 95.12
Versions de la disposition

Texte complet
95.12. L’Administration qui doit, en vertu de l’article 95.10, procéder à une évaluation environnementale stratégique dans le cadre de l’élaboration d’un programme en avise le ministre au préalable, qui en informe ensuite le Comité consultatif sur les évaluations environnementales stratégiques.
2017, c. 4, a. 127; N.I. 2017-05-01; N.I. 2018-04-01.
95.12. L’Administration qui doit, en vertu de l’article 95.5, procéder à une évaluation environnementale stratégique dans le cadre de l’élaboration d’un programme en avise le ministre au préalable, qui en informe ensuite le Comité consultatif sur les évaluations environnementales stratégiques.
2017, c. 4, a. 127; N.I. 2017-05-01.
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