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Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 95.11
Versions de la disposition
95.11. Un comité est constitué sous le nom de « Comité consultatif sur les évaluations environnementales stratégiques ».
Ce comité est composé de cinq membres qui représentent le ministre responsable de l’application de la présente loi, le ministre responsable des affaires municipales, le ministre responsable des ressources naturelles, le ministre responsable de la santé et le ministre responsable des forêts, de la faune et des parcs. Chacun de ces ministres désigne le membre qui le représente et est responsable de sa rémunération.
De plus, ce comité est composé de trois autres membres issus de la société civile nommés par le ministre aux conditions qu’il détermine.
Le ministre peut également nommer des membres additionnels, pour un mandat spécifique, aux conditions qu’il détermine.
Le ministre assure la coordination des activités du Comité.
