Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 92 Versions de la disposition

1997-12-01

92. Le gouvernement, sur la recommandation du ministre, peut adopter des règlements pour:

a)  régir la possession, le transport, l’installation et l’exploitation de toute source de rayonnement et autre agent vecteur d’énergie et prévoir la délivrance d’un permis pour ces fins;

b)  déterminer toutes normes sécuritaires jugées nécessaires;

c)  (paragraphe abrogé);

d)  statuer sur les déclarations et les rapports qui doivent être faits en cas d’incidents ou d’accidents;

e)  déterminer les modalités de surveillance et de contrôle;

f)  obliger toute personne possédant, transportant ou exploitant une source de rayonnement ou de plasma ou de tout agent vecteur d’énergie à tenir des registres;

g)  interdire ou faire cesser l’emploi de toute source de rayonnement ou autre agent vecteur d’énergie.

1972, c. 49, a. 92; 1979, c. 63, a. 307; 1997, c. 43, a. 875.

1981-01-01

92. Le gouvernement, sur la recommandation du ministre, peut adopter des règlements pour:

a)  régir la possession, le transport, l’installation et l’exploitation de toute source de rayonnement et autre agent vecteur d’énergie et prévoir l’émission d’un permis pour ces fins;

b)  déterminer toutes normes sécuritaires jugées nécessaires;

c)  (paragraphe abrogé);

d)  statuer sur les déclarations et les rapports qui doivent être faits en cas d’incidents ou d’accidents;

e)  déterminer les modalités de surveillance et de contrôle;

f)  obliger toute personne possédant, transportant ou exploitant une source de rayonnement ou de plasma ou de tout agent vecteur d’énergie à tenir des registres;

g)  interdire ou faire cesser l’emploi de toute source de rayonnement ou autre agent vecteur d’énergie.

1972, c. 49, a. 92; 1979, c. 63, a. 307.

1977-12-31

92. Le gouvernement, sur la recommandation du ministre, peut adopter des règlements pour:

a)  régir la possession, le transport, l’installation et l’exploitation de toute source de rayonnement et autre agent vecteur d’énergie et prévoir l’émission d’un permis pour ces fins;

b)  déterminer toutes normes sécuritaires jugées nécessaires;

c)  déterminer les modalités selon lesquelles toute déclaration doit être faite en vertu de l’article 91;

d)  statuer sur les déclarations et les rapports qui doivent être faits en cas d’incidents ou d’accidents;

e)  déterminer les modalités de surveillance et de contrôle;

f)  obliger toute personne possédant, transportant ou exploitant une source de rayonnement ou de plasma ou de tout agent vecteur d’énergie à tenir des registres;

g)  interdire ou faire cesser l’emploi de toute source de rayonnement ou autre agent vecteur d’énergie.

1972, c. 49, a. 92.