Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. (Abrogé).
1972, c. 49, a. 77; 1996, c. 2, a. 835; 2005, c. 6, a. 225.
77. Toute personne qui constate l’existence d’une nuisance ou d’une cause d’insalubrité dans un immeuble, peut adresser une plainte à cet effet à la municipalité sur le territoire de laquelle l’immeuble est situé.
1972, c. 49, a. 77; 1996, c. 2, a. 835.
77. Toute personne qui constate l’existence d’une nuisance ou d’une cause d’insalubrité dans un immeuble, peut adresser une plainte à cet effet à la municipalité dans laquelle l’immeuble est situé.
1972, c. 49, a. 77.
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