Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. (Abrogé).
1972, c. 49, a. 76; 1986, c. 95, a. 274; 2005, c. 6, a. 225.
76. Toute municipalité est autorisée à faire effectuer toute enquête par ses officiers pour rechercher s’il se trouve dans un immeuble des nuisances ou des causes d’insalubrité. Le cas échéant, elle peut faire procéder à l’assainissement nécessaire en la manière prévue aux articles 80 à 83.
1972, c. 49, a. 76; 1986, c. 95, a. 274.
76. Toute municipalité est autorisée à effectuer toute enquête et à faire visiter tout immeuble par ses officiers, pour rechercher s’il s’y trouve des nuisances ou des causes d’insalubrité. Le cas échéant, elle peut faire procéder à l’assainissement nécessaire en la manière prévue aux articles 80 à 83.
1972, c. 49, a. 76.
© Gouvernement du Québec