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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 73
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Texte complet
73. (Abrogé).
1972, c. 49, a. 73; 1979, c. 49, a. 33; 1979, c. 63, a. 303.
73. Nul ne peut construire ou modifier un immeuble où l’on produit, entrepose ou utilise des substances dangereuses définies comme telles par règlement du gouvernement, à moins que les plans et devis n’aient reçu l’approbation du sous-ministre.
Les articles 22 et 24 s’appliquent mutatis mutandis à cette approbation.
1972, c. 49, a. 73; 1979, c. 49, a. 33.
73. Nul ne peut construire ou modifier un immeuble où l’on produit, entrepose ou utilise des substances dangereuses définies comme telles par règlement du gouvernement, à moins que les plans et devis n’aient reçu l’approbation du Directeur.
Les articles 22 et 24 s’appliquent mutatis mutandis à cette approbation.
1972, c. 49, a. 73.
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