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Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 70.5.1
Versions de la disposition
70.5.1. Quiconque est responsable d’un rejet accidentel de matières dangereuses dans l’environnement est tenu de les récupérer sans délais et d’enlever toute matière contaminée qui n’est pas nettoyée ou traitée sur place. Un règlement du gouvernement peut cependant déterminer dans quels cas et à quelles conditions des matières peuvent être maintenues dans le terrain concerné, notamment en raison de contraintes techniques ou opérationnelles.
De plus, le responsable de la matière dangereuse rejetée dans l’environnement doit noter la nature et la quantité de matières contaminées récupérées ainsi que, le cas échéant, les coordonnées du destinataire des matières enlevées. Il doit conserver ces informations pour une période minimale de cinq ans et les fournir au ministre à sa demande.
70.5.1. Quiconque est responsable d’un rejet accidentel de matières dangereuses dans l’environnement est tenu de les récupérer sans délais et d’enlever toute matière contaminée qui n’est pas nettoyée ou traitée sur place. Un règlement du gouvernement peut cependant déterminer dans quels cas et à quelles conditions des matières peuvent être maintenues dans le terrain concerné, notamment en raison de contraintes techniques ou opérationnelles.
