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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 70.4
Versions de la disposition
70.4. (Abrogé).
1991, c. 80, a. 6; 2017, c. 42017, c. 4, a. 1151.
70.4. Le ministre peut sans préavis, mais pour une période d’au plus 30 jours, rendre une ordonnance visée à l’article 70.1 s’il estime qu’un danger immédiat pour la santé de l’être humain ou des autres espèces vivantes ou un danger de dommages sérieux ou irréparables aux biens résulte de la situation dans laquelle se trouve une matière dangereuse.
