Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 6.6
Versions de la disposition

Texte complet
6.6. Le Bureau adopte des règlements pour sa régie interne. Il doit également adopter des règles de procédure relatives au déroulement des audiences publiques et des consultations ciblées de même que des médiations. Ces règles doivent notamment prévoir des modalités régissant la participation du public par tout moyen technologique approprié.
Ces règles entrent en vigueur, après leur approbation par le gouvernement, à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec.
1978, c. 64, a. 1; 2017, c. 4, a. 11.
6.6. Le Bureau adopte des règlements pour sa régie interne de même que des règles de procédure relatives au déroulement des audiences publiques.
Ces règles entrent en vigueur, après leur approbation par le gouvernement, à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec.
1978, c. 64, a. 1.
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