Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 65.5
Versions de la disposition

Texte complet
65.5. En cas de défaut d’une personne de requérir une inscription sur le registre foncier en application de l’article 65 ou 65.2, le ministre peut requérir cette inscription et recouvrer de cette personne les frais directs et indirects encourus par le ministre à cette fin.
2017, c. 4, a. 111; 2022, c. 8, a. 137.
65.5. En cas de défaut d’une personne ou d’une municipalité de requérir une inscription sur le registre foncier en application de l’article 65 ou 65.2, le ministre peut requérir cette inscription et recouvrer de cette personne ou municipalité les frais directs et indirects encourus par le ministre à cette fin.
2017, c. 4, a. 111.
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