Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 64.7
Versions de la disposition

Texte complet
64.7. La Commission doit donner, en la manière qu’elle juge la plus appropriée, avis public de l’heure, de la date et du lieu de l’audience publique qu’elle doit tenir pour étudier la demande visée à l’article 64.5 et pour rendre sa décision finale.
Elle doit alors donner l’occasion à toute personne susceptible d’être touchée par sa décision finale de lui faire ses représentations.
1987, c. 25, a. 6; 1997, c. 43, a. 528; 2022, c. 8, a. 137.
64.7. La Commission doit donner, en la manière qu’elle juge la plus appropriée, avis public de l’heure, de la date et du lieu de l’audience publique qu’elle doit tenir pour étudier la demande visée à l’article 64.5 et pour rendre sa décision finale.
Elle doit alors donner l’occasion à toute personne ou municipalité susceptible d’être touchée par sa décision finale de lui faire ses représentations.
1987, c. 25, a. 6; 1997, c. 43, a. 528.
64.7. La Commission doit donner, en la manière qu’elle juge la plus appropriée, avis public de l’heure, de la date et du lieu de l’audition qu’elle doit tenir pour étudier la demande visée à l’article 64.5 et pour rendre sa décision finale.
Elle doit alors donner l’occasion à toute personne ou municipalité susceptible d’être touchée par sa décision finale de lui faire ses représentations.
1987, c. 25, a. 6.
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