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Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 53.5
Versions de la disposition
53.5. Lorsqu’elles interviennent dans le domaine de la gestion des matières résiduelles, les municipalités régionales, les municipalités locales ainsi que toute autre entité à caractère municipal habilitée à agir en cette matière doivent exercer les attributions qui leur sont conférées en vertu de la loi avec l’objectif de favoriser la mise en oeuvre de la politique gouvernementale prise en application de l’article 53.4.
Pour l’application de la présente section, sont des municipalités régionales la Communauté métropolitaine de Montréal, la Communauté métropolitaine de Québec, la Ville de Lévis, la Ville de Gatineau et les municipalités régionales de comté à l’exception de celles dont le territoire est entièrement compris dans celui de la Communauté métropolitaine de Montréal ou de la Communauté métropolitaine de Québec.
53.5. Lorsqu’elles interviennent dans le domaine de la gestion des matières résiduelles, les municipalités régionales, les municipalités locales ainsi que toute autre entité à caractère municipal habilitée à agir en cette matière doivent exercer les attributions qui leur sont conférées en vertu de la loi avec l’objectif de favoriser la mise en oeuvre de la politique gouvernementale prise en application de l’article 53.4.
Pour l’application de la présente section, sont des municipalités régionales la Communauté métropolitaine de Montréal, la Communauté urbaine de Québec, la Communauté urbaine de l’Outaouais et les municipalités régionales de comté à l’exception de celles dont le territoire est entièrement compris dans celui de la Communauté métropolitaine de Montréal.
53.5. Lorsqu’elles interviennent dans le domaine de la gestion des matières résiduelles, les communautés urbaines, les municipalités régionales de comté, les municipalités locales ainsi que toute autre entité à caractère municipal habilitée à agir en cette matière doivent exercer les attributions qui leur sont conférées en vertu de la loi avec l’objectif de favoriser la mise en oeuvre de la politique gouvernementale prise en application de l’article 53.4.
