Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 53.31.2 Versions de la disposition

2002-12-18

53.31.2. Le gouvernement peut, par règlement, désigner les matières ou les catégories de matières, visées au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30, sujettes au régime de compensation prévu par la présente sous-section.

Cette désignation est effectuée en tenant compte, notamment, de la proportion de la population qui obtient des services municipaux de collecte sélective, des territoires où ces services sont fournis ainsi qu’en appréciant les résultats obtenus en matière de recyclage ou d’autres formes de valorisation des contenants, des emballages, des matériaux d’emballage, des imprimés ou des autres produits en cause.

Le gouvernement peut également, par règlement, en regard d’une ou de plusieurs matières ou catégories de matières désignées, préciser, parmi les personnes visées au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 53.30, celles qui sont sujettes au paiement d’une compensation aux municipalités.

2002, c. 59, a. 4.