Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 53.31.10 Versions de la disposition

2002-12-18

53.31.10. À moins qu’un autre critère de regroupement ne soit établi par la Société québécoise de récupération et de recyclage, il y a autant d’agréments délivrés par elle qu’il y a de matières ou de catégories de matières désignées par le gouvernement en vertu de l’article 53.31.2.

La présente règle n’a pas pour effet d’empêcher la Société de délivrer plus d’un agrément au même organisme.

La Société peut également accepter de délivrer un agrément conjoint, en regard d’une même matière ou d’une même catégorie de matières, si les organismes demandeurs lui soumettent une entente qu’elle juge satisfaisante quant aux modalités de partage de leurs responsabilités. Cette entente doit notamment prévoir la proportion de la compensation dont le paiement est dévolu à chaque organisme.

2002, c. 59, a. 4.