Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 53.20.2
Versions de la disposition
53.20.2. La Société québécoise de récupération et de recyclage peut, dans les 60 jours qui suivent la réception du nouveau projet de plan, transmettre à la municipalité régionale un avis sur la conformité des modifications apportées.
Si la Société ne s’est pas prononcée sur ces modifications dans les 60 jours qui suivent leur réception, le projet de plan modifié est réputé conforme à la politique du gouvernement.
Après la réception d’un avis de conformité de la Société ou si le projet de plan modifié est réputé conforme en vertu du deuxième alinéa, la municipalité peut, par règlement, adopter tel quel ce projet en tant que plan de gestion des matières résiduelles.
