Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 53.20.1
Versions de la disposition

Texte complet
53.20.1. Dans le délai fixé par l’avis de non-conformité de la Société québécoise de récupération et de recyclage ou dans tout délai supplémentaire qu’elle peut accorder, le conseil de la municipalité régionale doit remplacer le projet de plan par un nouveau projet conforme aux modifications demandées.
2017, c. 4, a. 100.
© Gouvernement du Québec