Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 53.15
Versions de la disposition
53.15. Au cours des assemblées publiques, la municipalité régionale s’assure que les explications nécessaires à la compréhension du projet de plan sont fournies; elle entend les personnes, groupes ou organismes qui désirent s’exprimer.
À l’issue de ces assemblées, la municipalité régionale dresse un rapport des observations recueillies auprès du public et des modalités de la consultation publique. Ce rapport est rendu accessible au public dès sa transmission au conseil de la municipalité régionale.
53.15. Au cours des assemblées publiques, la commission s’assure que les explications nécessaires à la compréhension du projet de plan sont fournies; elle entend les personnes, groupes ou organismes qui désirent s’exprimer.
À l’issue de ces assemblées, la commission dresse un rapport des observations recueillies auprès du public et des modalités de la consultation publique, et le transmet au conseil de la municipalité régionale. Ce rapport est rendu accessible au public dès sa transmission au conseil.
