Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 53.12
Versions de la disposition
53.12. (Abrogé).
1999, c. 75, a. 13; 2000, c. 34, a. 245; 2017, c. 42017, c. 4, a. 921.
53.12. Dans les 12 mois qui suivent le début du processus d’élaboration du plan, le conseil de la municipalité régionale doit adopter, par résolution, un projet de plan de gestion.
La résolution indique le délai à l’intérieur duquel le projet de plan sera soumis à la consultation publique.
