Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 53 Versions de la disposition

2022-05-12

53. Le gouvernement peut adopter des règlements applicables à l’ensemble ou à toute partie du territoire du Québec, pour:

a)  classifier les véhicules automobiles et les moteurs afin d’en réglementer l’usage, l’offre de vente ou de location, l’exposition pour fin de vente ou de location, la vente ou la location et soustraire certaines catégories à l’application de la présente loi et des règlements;

b)  prohiber ou limiter l’usage, l’offre de vente ou de location, l’exposition pour fin de vente ou de location, la vente ou la location de véhicules automobiles, de moteurs ou de dispositifs afin de prévenir ou de réduire l’émission de polluants dans l’atmosphère;

c)  déterminer la manière dont il peut être fait usage de certaines catégories de véhicules automobiles, de moteurs ou de dispositifs, la façon de les entretenir et prescrire, le cas échéant, l’installation de dispositifs de purification conformes aux spécifications qu’il détermine et pourvoir à l’inspection de ces dispositifs;

d)  réglementer la qualité des combustibles qui sont utilisés pour des fins de chauffage domestique, pour des fins industrielles ou pour des fins d’incinération;

e)  déterminer les méthodes d’incinération et leurs conditions d’utilisation;

f)  établir des normes et spécifications relatives à tout lubrifiant;

g)  soustraire toute catégorie de poste de détection du deuxième alinéa de l’article 47, eu égard, entre autres critères, à la durée d’installation de ces postes ou à l’affectation de ceux-ci.

1972, c. 49, a. 53; 1978, c. 64, a. 22; 2016, c. 35, a. 19; 2022, c. 8, a. 104.

2016-12-10

53. Le gouvernement peut adopter des règlements applicables à l’ensemble ou à toute partie du territoire du Québec, pour:

a)  classifier les véhicules automobiles et les moteurs afin d’en réglementer l’usage et soustraire certaines catégories à l’application de la présente loi et des règlements;

b)  prohiber ou limiter l’usage de certaines catégories de véhicules automobiles ou de moteurs afin de prévenir ou de réduire l’émission de polluants dans l’atmosphère;

c)  déterminer la manière dont il peut être fait usage de certaines catégories de véhicules automobiles ou de moteurs, la façon de les entretenir et prescrire, le cas échéant, l’installation de dispositifs de purification conformes aux spécifications qu’il détermine et pourvoir à l’inspection de ces dispositifs;

d)  réglementer la qualité des combustibles qui sont utilisés pour des fins de chauffage domestique, pour des fins industrielles ou pour des fins d’incinération;

e)  déterminer les méthodes d’incinération et leurs conditions d’utilisation;

f)  établir des normes et spécifications relatives à tout lubrifiant;

g)  soustraire toute catégorie de poste de détection du deuxième alinéa de l’article 47, eu égard, entre autres critères, à la durée d’installation de ces postes ou à l’affectation de ceux-ci.

1972, c. 49, a. 53; 1978, c. 64, a. 22; 2016, c. 35, a. 19.

1978-12-22

53. Le gouvernement peut adopter des règlements applicables à l’ensemble ou à toute partie du territoire du Québec, pour:

a)  classifier les véhicules automobiles et les moteurs afin d’en réglementer l’usage et soustraire certaines catégories à l’application de la présente loi et des règlements;

b)  prohiber ou limiter l’usage de certaines catégories de véhicules automobiles ou de moteurs afin de prévenir ou de réduire l’émission de polluants dans l’atmosphère;

c)  déterminer la manière dont il peut être fait usage de certaines catégories de véhicules automobiles ou de moteurs, la façon de les entretenir et prescrire, le cas échéant, l’installation de dispositifs de purification conformes aux spécifications qu’il détermine et pourvoir à l’inspection de ces dispositifs;

d)  réglementer la qualité des combustibles qui sont utilisés pour des fins de chauffage domestique, pour des fins industrielles ou pour des fins d’incinération;

e)  déterminer les méthodes d’incinération et leurs conditions d’utilisation;

f)  établir des normes et spécifications relatives à tout carburant et lubrifiant;

g)  soustraire toute catégorie de poste de détection du deuxième alinéa de l’article 47, eu égard, entre autres critères, à la durée d’installation de ces postes ou à l’affectation de ceux-ci.

1972, c. 49, a. 53; 1978, c. 64, a. 22.

1977-12-31

53. Le gouvernement peut adopter des règlements pour:

a)  classifier les véhicules automobiles et les moteurs afin d’en réglementer l’usage et soustraire certaines catégories à l’application de la présente loi et des règlements;

b)  prohiber ou limiter l’usage de certaines catégories de véhicules automobiles ou de moteurs afin de prévenir ou de réduire l’émission de polluants dans l’atmosphère;

c)  déterminer la manière dont il peut être fait usage de certaines catégories de véhicules automobiles ou de moteurs, la façon de les entretenir et prescrire, le cas échéant, l’installation de dispositifs de purification conformes aux spécifications qu’il détermine et pourvoir à l’inspection de ces dispositifs;

d)  réglementer la qualité des combustibles qui sont utilisés pour des fins de chauffage domestique, pour des fins industrielles ou pour des fins d’incinération;

e)  déterminer les méthodes d’incinération et leurs conditions d’utilisation;

f)  établir des normes et spécifications relatives à tout carburant et lubrifiant.

1972, c. 49, a. 53.