Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Nul ne peut offrir en vente, exposer pour fin de vente ou vendre un moteur ou un véhicule-automobile:
a)  dont le fonctionnement a pour effet d’émettre des polluants dans l’atmosphère; ou
b)  pour lequel un règlement du gouvernement exige la mise en place d’un appareil destiné à réduire ou éliminer l’émission d’un contaminant dans l’atmosphère, sans que le moteur ou le véhicule-automobile ne soit muni d’un tel appareil.
1972, c. 49, a. 50; 1978, c. 64, a. 20.
50. Nul ne peut offrir en vente, exposer ni vendre un moteur ou un véhicule automobile dont le fonctionnement a pour effet d’émettre un contaminant dans l’atmosphère, au delà des normes prévues par règlement du gouvernement.
1972, c. 49, a. 50.
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