Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 49.1 Versions de la disposition

2018-03-23

49.1. Dans le cas où le ministre est d’avis, sur la foi d’une étude ou d’une recommandation d’un organisme international ou gouvernemental, qu’une source de contamination de l’atmosphère située au Québec est susceptible de porter atteinte à la santé ou au bien-être des personnes dans un État étranger ou dans une autre province, il peut ordonner au responsable de cette source de contamination de cesser définitivement ou temporairement ou de limiter, selon les conditions qu’il impose, l’émission d’un contaminant dans l’atmosphère.

Cette ordonnance doit être précédée de l’avis préalable et des autres formalités prévues à l’article 115.4.1.

Avis de l’ordonnance projetée est également transmis au gouvernement de l’État étranger ou de la province concerné qui peut intervenir dans toute audience publique décrétée relativement à cette ordonnance.

Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du présent article, le ministre peut également invoquer les motifs qui permettent de rendre une ordonnance en vertu de l’article 114.

1982, c. 25, a. 6; 1984, c. 29, a. 7; 2017, c. 4, a. 83.

1984-06-20

49.1. Dans le cas où le ministre est d’avis, sur la foi d’une étude ou d’une recommandation d’un organisme international ou gouvernemental, qu’une source de contamination de l’atmosphère située au Québec est susceptible de porter atteinte à la santé ou au bien-être des personnes dans un État étranger ou dans une autre province, il peut ordonner au responsable de cette source de contamination de cesser définitivement ou temporairement ou de limiter, selon les conditions qu’il impose, l’émission d’un contaminant dans l’atmosphère.

Cette ordonnance doit être précédée de l’avis préalable et des autres formalités prévues à l’article 25.

Avis de l’ordonnance projetée est également transmis au gouvernement de l’État étranger ou de la province concerné qui peut intervenir dans toute audience publique décrétée relativement à cette ordonnance.

Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du présent article, le ministre peut également invoquer les motifs qui permettent de rendre une ordonnance en vertu de l’article 25.

1982, c. 25, a. 6; 1984, c. 29, a. 7.

1982-06-23

49.1. Dans le cas où le ministre est d’avis, sur la foi d’une étude ou d’une recommandation d’un organisme international ou gouvernemental, qu’une source de contamination de l’atmosphère située au Québec est susceptible de porter atteinte à la santé ou au bien-être des personnes dans un État étranger ou dans une autre province, il peut ordonner au responsable de cette source de contamination de cesser définitivement ou temporairement ou de limiter, selon les conditions qu’il impose, l’émission d’un contaminant dans l’atmosphère.

Cette ordonnance doit être précédée de l’avis préalable et des autres formalités prévues à l’article 25.

Avis de l’ordonnance projetée est également transmis au gouvernement de l’État étranger ou de la province concerné qui peut intervenir dans toute audience publique décrétée relativement à cette ordonnance.

1982, c. 25, a. 6.