Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 46.3
Versions de la disposition

Texte complet
46.3. Le ministre élabore et propose au gouvernement une politique-cadre sur les changements climatiques.
Lors de son élaboration, le ministre consulte la population. Il veille également, lorsque les circonstances le requièrent, à ce que des modalités de consultation propres aux communautés autochtones soient définies dans un esprit de collaboration avec celles-ci.
Le ministre assure la mise en œuvre de cette politique-cadre et en coordonne l’exécution.
2009, c. 33, a. 1; 2020, c. 19, a. 18.
46.3. Le ministre élabore et propose au gouvernement un plan d’action pluriannuel sur les changements climatiques comportant notamment des mesures visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le ministre assume la mise en oeuvre du plan d’action et en coordonne l’exécution.
2009, c. 33, a. 1.
© Gouvernement du Québec