Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 46.10 Versions de la disposition

2011-12-14

46.10. Tout émetteur qui cesse l’exploitation de son entreprise, de son installation ou de son établissement doit, dans les conditions déterminées par règlement du gouvernement, remettre au ministre les unités d’émission qui lui ont été allouées gratuitement et qui ne sont pas nécessaires à la couverture de ses émissions.

2009, c. 33, a. 1.